Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des inscriptions aux formations professionnelles proposées par EI Camille Grignon (SIRET : 910 934 140 000 47), opérant sous la marque Beauty Home Concept, organisme de formation enregistré sous le numéro d'activité 32 80 02643 80 et certifié Qualiopi.

Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Beauty Home Concept.

2. Inscription et confirmation

L'inscription est considérée comme définitive à réception du paiement de l'acompte (30 % du prix total) via la plateforme de paiement sécurisée Stripe ou via PayPal (paiement classique). Une convention de formation (ou contrat de formation professionnelle pour les particuliers, conformément à l'article L. 6353-3 du Code du travail) et un email de confirmation sont automatiquement transmis par voie électronique.

Le solde restant (70 % du prix) est réglé le dernier jour de la formation, en espèces, par virement bancaire ou par carte bancaire.

Le paiement intégral de la formation en 4 fois via PayPal (option « Pay Later ») est également proposé au moment de la réservation. Dans ce cas, aucun solde n'est dû le jour de la formation.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Beauty Home Concept, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — aucune TVA n'est donc applicable.

Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe Inc. et PayPal. Beauty Home Concept ne conserve aucune donnée bancaire.

4. Droit de rétractation

Conformément à la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à la formation professionnelle, le stagiaire bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

La rétractation doit être notifiée à Beauty Home Concept par lettre recommandée avec accusé de réception. Lorsqu'elle intervient dans ce délai, aucune somme ne peut être retenue : l'intégralité de l'acompte versé est remboursée.

Passé ce délai de 10 jours, l'acompte reste acquis à l'organisme dans les conditions prévues à l'article 5.

5. Conditions d'annulation et de report

Annulation par le stagiaire :

• Plus de 14 jours avant la formation : remboursement de l'acompte déduction faite des frais administratifs (50 €), ou report sans frais.
• Entre 14 jours et 72 heures avant : aucun remboursement de l'acompte, report possible sous réserve de disponibilité.
• Moins de 72 heures avant ou absence non justifiée : l'intégralité du prix de la formation reste due.

En cas de force majeure dûment justifiée (accident, hospitalisation), un report est proposé sans frais supplémentaires.

Annulation par Beauty Home Concept :En cas de nombre insuffisant de participants ou d'événement indépendant de la volonté de l'organisme, la formation peut être annulée jusqu'à 7 jours avant la date prévue. L'acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

6. Conditions d'accès aux formations

Certaines formations sont réservées aux professionnels de la beauté. Les prérequis sont indiqués dans le programme de chaque formation. L'inscription vaut attestation sur l'honneur de remplir les conditions requises. En cas de non-respect, Beauty Home Concept se réserve le droit de refuser l'accès à la formation sans remboursement.

7. Documents remis à l'issue de la formation

À l'issue de chaque formation, le stagiaire reçoit : une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'acquisition des compétences (conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail).

Les documents pédagogiques fournis pendant la formation sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation.

8. Responsabilité

Beauty Home Concept s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation dispensée. En aucun cas, la responsabilité de Beauty Home Concept ne pourra être engagée pour des dommages indirects liés à la participation à une formation.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription sont traitées conformément à notre politique de confidentialité et au RGPD. Elles sont utilisées exclusivement à des fins d'organisation et de suivi de la formation. Aucune donnée n'est cédée à des tiers sans votre consentement explicite.

10. Médiation des litiges

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.

En cas de litige non résolu par la voie amiable, vous pouvez contacter le médiateur de la consommation compétent. Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de Beauty Home Concept par écrit.

Contact préalable : contact@beautyhomeconcept.fr

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents seront ceux d'Amiens.