Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des inscriptions aux formations professionnelles proposées par EI Camille Grignon (SIRET : 910 934 140 000 47), opérant sous la marque Beauty Home Concept, organisme de formation enregistré sous le numéro d'activité 32 80 02643 80 auprès de la DREETS Hauts-de-France, et certifié Qualiopi.

Toute inscription vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV. Elles prévalent sur toute autre condition générale ou particulière non expressément agréée par Beauty Home Concept.

Selon la situation du stagiaire, deux documents contractuels distincts sont utilisés : un contrat de formation professionnelle (personnes physiques à titre individuel, conformément aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail) ou une convention de formation (entreprises, employeurs, organismes financeurs, conformément aux articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail).

2. Inscription et confirmation

L'inscription est considérée comme définitive après signature électronique du contrat de formation (ou de la convention de formation pour les clients professionnels) etversement de l'acompte de 30 % du prix total. Ces deux étapes s'effectuent simultanément en ligne sur beautyhomeconcept.fr. Un email de confirmation est automatiquement transmis par voie électronique.

Le solde restant (70 %) est réglé le dernier jour de la formation, par virement bancaire instantané ou en espèces.

Le paiement intégral de la formation en plusieurs fois via PayPal est également proposé au moment de la réservation. Dans ce cas, la première échéance confirme l'inscription et aucun solde n'est dû le jour de la formation — le reste étant prélevé automatiquement selon l'échéancier proposé par PayPal.

En cas de refus d'un financement par un organisme extérieur (FAFCEA, OPCO…), la formation reste due et n'autorise pas l'annulation. Un report peut être envisagé au cas par cas selon les disponibilités de la formatrice.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC). Beauty Home Concept, en tant que micro-entreprise, n'est pas assujettie à la TVA (article 293 B du Code Général des Impôts) — aucune TVA n'est donc applicable.

Modalités de paiement acceptées :

• Acompte (30 %) : réglé en ligne lors de la réservation, par carte bancaire via Stripe ou via PayPal.
• Solde (70 %) : réglé le dernier jour de la formation par virement bancaire instantané ou en espèces.
• Paiement en plusieurs fois : intégralité réglée via PayPal en plusieurs échéances au moment de la réservation, sous réserve d'éligibilité du compte PayPal.

Beauty Home Concept ne conserve aucune donnée bancaire. Les paiements en ligne sont sécurisés par Stripe Inc. et PayPal.

4. Droit de rétractation

Particuliers (contrat de formation) : conformément à l'article L. 6353-5 du Code du travail, le stagiaire bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la date de signature du contrat de formation professionnelle.

La rétractation doit être notifiée à Beauty Home Concept par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par tout autre moyen permettant d'en attester la date de réception. Lorsqu'elle intervient dans ce délai, aucune somme ne peut être retenue : l'intégralité de l'acompte versé est remboursée.

Passé ce délai de 10 jours, les conditions d'annulation prévues à l'article 5 s'appliquent.

Professionnels (convention de formation) :la convention de formation, conclue en application des articles L. 6353-1 et L. 6353-2 du Code du travail, n'est pas soumise au délai de rétractation de 10 jours prévu pour les contrats conclus avec une personne physique à titre individuel. En cas d'annulation après signature, l'acompte versé reste acquis à l'organisme (voir article 5).

5. Conditions d'annulation et de report

Annulation par le stagiaire (particuliers, passé le délai de rétractation) :

• Plus de 14 jours avant la formation : remboursement de l'acompte déduction faite des frais administratifs (50 €), ou report sans frais.
• Entre 14 jours et 72 heures avant : aucun remboursement de l'acompte ; report possible sous réserve de disponibilité.
• Moins de 72 heures avant ou absence non justifiée : l'intégralité du prix de la formation reste due, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail.

Annulation par le client professionnel (convention, après signature) :l'acompte versé reste acquis à l'organisme. Un report de session peut être envisagé au cas par cas, sous réserve des disponibilités de la formatrice.

Force majeure : en cas d'empêchement dûment justifié constitutif de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (événement indépendant de la volonté du stagiaire, imprévisible et irrésistible), le contrat est résilié et seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis. La force majeure doit être justifiée par tout moyen probant (certificat médical ou d'hospitalisation, attestation officielle) transmis par lettre recommandée avec accusé de réception. Sont expressément exclusdu cas de force majeure : les problèmes de transport, la garde d'enfants malades et les intempéries.

Annulation par Beauty Home Concept :en cas de nombre insuffisant de participants ou d'événement indépendant de la volonté de l'organisme, la formation peut être annulée jusqu'à 7 jours avant la date prévue. L'acompte versé est intégralement remboursé dans un délai de 14 jours.

6. Conditions d'accès aux formations

Certaines formations sont réservées aux professionnels de la beauté. Les prérequis sont indiqués dans le programme de chaque formation. L'inscription vaut attestation sur l'honneur de remplir les conditions requises. En cas de non-respect, Beauty Home Concept se réserve le droit de refuser l'accès à la formation sans remboursement.

Les sessions accueillent 1 ou 2 stagiaires maximum afin de garantir un suivi individualisé et des corrections en temps réel.

Formations de manucure russe :le stagiaire est invité à se présenter avec des ongles en bon état — ne pas déposer au préalable et prévoir une repousse en gel ou semi-permanent d'au moins 2 semaines. Le stagiaire peut également se présenter avec des ongles nus. Aucune autre matière que le gel ou le semi-permanent ne sera déposée sur place.

Formations semi-permanent pieds : le stagiaire vient avec son propre modèle. Le modèle est convoqué à 13 h pour les formations d'1 jour, et à 13 h le deuxième jourpour les formations de 2 jours. À défaut, le stagiaire doit en avertir la formatrice au moins deux semaines à l'avance afin qu'un modèle lui soit fourni.

Aucun matériel personnel n'est requis : l'ensemble des équipements et produits nécessaires est mis à disposition. Une pause déjeuner de 30 minutes est prévue dans la journée.

Accessibilité : les locaux sont partiellement accessibles aux personnes à mobilité réduite (ascenseur). Un entretien préalable avec la référente handicap, Mme Camille Grignon, permet d'identifier les besoins spécifiques. En cas d'impossibilité d'accueil, une réorientation sera proposée. Contact : beautyhomeconcept@gmail.com

7. Documents remis

Dès confirmation de l'inscription, le stagiaire reçoit par voie électronique : le programme détaillé de la formation et le contrat de formation (ou la convention de formation pour les professionnels), signé électroniquement.

À l'issue de la formation, le stagiaire reçoit : une feuille d'émargement, la facture acquittée, et une attestation de fin de formationmentionnant les objectifs, la nature, la durée et les résultats de l'acquisition des compétences, conformément à l'article L. 6353-1 du Code du travail.

Les documents pédagogiques fournis pendant la formation sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits ou diffusés sans autorisation écrite préalable.

8. Responsabilité

Beauty Home Concept s'engage à déployer tous les moyens nécessaires pour assurer la qualité de la formation dispensée, conformément au programme communiqué. En cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation du fait de l'organisme, les sommes indûment perçues sont remboursées au stagiaire, conformément à l'article L. 6354-1 du Code du travail.

L'organisme ne peut être tenu responsable des dommages ou pertes d'effets personnels durant la formation, ni des dommages indirects liés à la participation à une formation.

9. Données personnelles

Les données collectées lors de l'inscription font l'objet d'un traitement informatique par EI Camille Grignon, responsable de traitement, aux seules fins de gestion administrative et pédagogique de la formation (inscription, suivi, attestation, facturation). Aucune donnée n'est cédée à des tiers sans votre consentement explicite.

Les données sont conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle pour les besoins commerciaux, et 10 ans pour les pièces comptables (article L. 123-22 du Code de commerce).

Conformément au RGPD (UE 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés modifiée, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, que vous pouvez exercer en écrivant à beautyhomeconcept@gmail.com. Vous disposez également du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

10. Médiation des litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. Tout consommateur dispose, conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le recours à la médiation n'est possible qu'après avoir préalablement tenté de résoudre le différend directement auprès de Beauty Home Concept par écrit.

Médiateur compétent : CNPM — Médiation Consommation, 27 avenue de la Libération, 42400 Saint-Chamond — cnpm-mediation-consommation.eu

Contact préalable : beautyhomeconcept@gmail.com

11. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable ou de médiation, le tribunal judiciaire d'Amiens sera seul compétent.